Jusqu'en 2018
Avant de parler du futur, il est bon de rappeler le fonctionnement actuel du dispositif.
Le crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne, contrairement à certaines
« réductions d’impôts », est de l’argent qui vous est dû par le FISC Français.
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR).
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant dû, le surplus (ou la totalité si vous
n’êtes pas imposable) donne lieu à un remboursement par la Direction générale des
Finances publiques qui vous adresse alors un chèque.
Actuellement, deux possibilités s’offraient à vous pour déclarer les dépenses engagées :
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En tant que particulier employeur, il vous revenait de reporter l’ensemble des
sommes dépensées pour rémunérer votre femme de ménage sur votre déclaration
de revenus.
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En tant que client d’une agence de ménage, une attestation fiscale vous était
envoyée en Janvier de l’année suivante pour certifier les dépenses engagées du 1 er
Janvier au 31 Décembre de l’année précédente (réception le 15 Janvier 2018 de votre
attestation fiscale concernant l’année 2017). Il vous fallait ensuite simplement
reporter le montant sur votre déclaration de revenus.
Votre crédit était donc reversé l’année suivant l’année des dépenses. Par exemple, pour
1000€ dépensés en 2017, 500€ vous étaient crédités entre Juillet et Septembre 2018 lors de
la réception de votre avis d’imposition 2018 sur vos revenus 2017.
Prélèvement à la source et crédit d’impôt en 2019
En 2019, au lieu de recevoir votre crédit entre Juillet et Septembre comme actuellement, un
premier avoir vous sera fait en Janvier 2019 puis le solde entre Juillet et Septembre à l’envoi
de votre avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018.
Or, en Janvier 2019, vous n’aurez pas déclaré vos dépenses de 2018, puisque cette
déclaration se fera comme chaque année en Avril 2018.
L’état va donc vous créditer 60% de la somme crédité l’année précédente !
En gardant l’exemple précédant où 500€ vous avaient été crédités entre Juillet et Septembre
2018, vous serez donc crédité de 300€ en Janvier 2019.
Suite à votre déclaration de revenus en Avril 2019, le solde qui vous est dû sera crédité entre
Juillet et Septembre 2019 comme d’habitude.
Cela a cependant deux conséquences directes :
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Si vous avez consommés des heures de ménage à domicile en 2017 mais pas en 2018,
l’état va vous créditer une somme que vous devrez finalement leur rendre une fois
votre avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 reçu ! C’est alambiqué mais vous
n’aurez pas le choix, cette somme ne pouvant être rendue avant. Attention donc à ne
pas dépenser cela trop vite !..
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Si vous avez fait appel à une femme de ménage pour la première fois en 2018, vous
n’avez jamais déclaré de montant de dépenses pour des services à domicile. L’état
prendra donc 0€ comme base de calcul et ne vous versera rien en Janvier 2019. Vous
obtiendrez donc le crédit entre Juillet et Septembre 2019 comme cela se faisait
jusqu’à aujourd’hui.
Prélèvement à la source et crédit d’impôt à partir de 2020
Pour les années suivantes, le crédit d’impôt sur les frais engagés pour l’embauche d’une
femme de ménage ou pour l’achat d’heures de ménage à une agence seront calqués sur le
modèle actuel.
Déclaration de vos revenus en Avril de l’année suivante. Vous y stipulerez la somme total
payées pour l’entretien de votre domicile l’année précédente.
Crédit d’impôt perçu entre Juillet et Septembre au moment de la réception de votre avis
d’imposition.
Notez cependant qu’un ensemble d’acteurs influents du service à la personne tente
d’obtenir l’application mensualisé à la source du crédit d’impôt pour vos dépenses de
ménage à domicile.
Si cela était obtenu dans les années à venir, vous seriez donc crédité chaque mois en
fonction des dépenses du mois précédant ! Plus besoin d’avancer l’argent un an
Croisons les doigts pour que cette proposition soit rapidement mise en application !..
