I. Généralités
Les prestations de la société D&L Services sont soumises aux tarifs présentés à la
rubrique consacrée du site internet (www.nobo.life) ou à toutes autres
dispositions spécifiques accordées par écrit entre D&L Services et le client ainsi
qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord
préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans
réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. La société D&L
Services SAS, dont le siège social
est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009, enregistrée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 820 890 739, ci-après dénommée (« NOBO ») exploitant
la plateforme de mise en relation www.nobo.life. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).
La société a pour activité la gestion du domicile des particuliers:
A. Agrément :
La société D&L Services a obtenu pour la région Île-de-France une autorisation
permettant à ses clients d’obtenir, en l’état actuel de la législation, un crédit d’impôts.
Ce crédit d’impôts est équivalent à 50% des sommes versées dans les limites fixées par
l’article 199.sexdecies du CGI.
Toute évolution de la législation relative à la réduction d’impôt est sans
incidence sur les présentes conditions générales.
B. Attestation fiscale :
La société Nobo, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, seules les factures effectivement encaissées par la société Nobo ouvrent droit au crédit d’impôts précité et que seules les sommes correspondant aux heures de prestations ouvrent droit à crédit d’impôts
II. Modalités d’exécution
A. Intervenant :
Le choix de l’intervenant relève de la seule responsabilité de la société NOBO.
Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e)
reste sous la responsabilité exclusive de la société Nobo. L’intervenant(s) ne peut
recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens
ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds,
bijoux ou autres valeurs.
B. Fourniture du matériel et des produits d’entretien :
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Nobo sont exclusivement fournis par le client, sous sa seule responsabilité. Celui- ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur. Une liste de produits constituant un panier d’entretien pourra être transmise au client afin de le guider dans ses achats de produits et matériel sans pour autant l’en obliger.
C. Durée de l’intervention :
La durée minimum d'intervention est de 3 heures.
D. Début des prestations :
La première prestation ne peut avoir lieu sans que la commande n’ait été réalisée sur le site internet de la société NOBO, et réglée préalablement par carte bancaire ou virement bancaire en ligne. Les Clients doivent accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case lors de la réservation d’une prestation en ligne afin de pouvoir bénéficier de ladite prestation. Dans tous les cas de figure, sans acceptation préalable des Conditions Générales de Vente en ligne, il est convenu qu’en acceptant la réalisation d’une première prestation NOBO à son domicile, le client accepte de fait les Conditions Générales de Vente du service.
E. Gestion des clés :
Afin de pouvoir assurer le bon déroulement des prestations, une boîte à clés sécurisée,
ou "lockbox", sera mise à disposition du client lors de sa première prestation et ce durant
la durée du contrat. Les intervenants ne
seront en aucun cas dépositaires des clés des clients.
Tout défaut de restitution de la lockbox ou toute dégradation la rendant
impropre à son usage entrainera la facturation définitive de la lockbox, pour un
montant de 50 €, prélevé sur le compte client lié à la lockbox.
Les Clients possédant un moyen de substitution de gestion des clés, comme un gardien
par exemple, pourront utiliser ce moyen à la place de la boite à clés, sous
leur seule et entière responsabilité. Dans ce cas, la Société NOBO ne sera en
aucun cas responsable de tout problème engendré par une absence ou un retard de la
prestation liée à la gestion des clés par moyen de substitution de la boite à
clés mise à disposition par la Société NOBO.
Si les clés ne sont pas à la disposition de l’intervenant au moment où il
doit réaliser sa prestation, Le retard ou le report d’une prestation de ce fait ne
pourra pas engager la responsabilité de la Société NOBO.
En cas d’arrêt des prestations la lockbox devra être rendue par le client dans un
délai de 7 jours ouvrables après l’arrêt des prestations.
F. Planification des interventions :
Les interventions sont réalisées sur deux créneaux : matin ou après-midi. Elles ne sont donc pas fixées à un horaire précis en sorte qu’aucun retard raisonnable ne pourrait entraîner le report ou l’annulation de la prestation. Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, après vérification de son paiement, sous réserve du personnel disponible. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et la société. En l’absence de personnel disponible, la société NOBO procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes payées, sans que cela n’ouvre le droit à indemnité pour le client.
G. Fonctionnement des prestations d’entretien en récurrent et en ponctuel :
La société NOBO propose ses services selon deux formules :
La formule récurrente deux fois par mois, est une formule qui propose un passage toutes les deux semaines. Ainsi il peut y avoir certains mois où il y a trois prestations.
Lors de la commande d’une ou plusieurs prestations sur la Plateforme, le client
reçoit un appel téléphonique du support afin de répondre aux questions éventuelles.
Le client reçoit ensuite par email un formulaire lui permettant de remplir son carnet
d’entretien. Celui-ci comporte tous les détails nécessaires au bon déroulé des
prestations NOBO. Suite à la complétion du carnet d’entretien, le client sera
recontacté afin de lui communiquer une date de démarrage de ses prestations NOBO. Il
pourra selon sa volonté accueillir son intervenant et un(e) gouvernant(e) encadrant lors
de la première prestation. La lockbox lui sera remise en main propre ou déposée à
son domicile lors de cette première prestation. Un suivi qualité sera mis en place par
le/la gouvernant(e) afin de bien vérifier la qualité du service rendu. A la fin de
chaque prestation le client aura la possibilité de noter la prestation via un email
qui lui sera envoyé. Les clients ayant souscrit à un service récurrent recevront des
prestations de services de conforts à intervalle convenu lors de la
réservation de la commande.
H. Annulation ou modification d’une intervention :
La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée par email sans frais 7
jours calendaires avant la prochaine prestation. En cas d’annulation dans un délai
inférieur à 7 jours calendaires ou si l’intervenant ne peut effectuer le(s)
service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, sauf circonstance
exceptionnelle dûment établie, la prestation est considérée comme due, au tarif
habituel du client. La société Nobo s’engage à fournir un intervenant sous réserve
de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas
d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues,
la société Nobo s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de
convenir d’un horaire différent.
Pour être valable, une annulation ou un report doit nécessairement être
effectué par mail adressé directement à l'adresse générique reception@nobo.life.
L’information donnée à la seule femme de chambre entraînera la facturation
de la prestation pour défaut d’annulation dans les conditions prévues au présent article.
Dans le cadre de son abonnement le client peut annuler gratuitement dans la limite de:
Lors de la période estivale (Juillet et Août), suivant l'abonnement, les annulations peuvent être réparties sur cette période dans la limite de:
A. Contenu des factures :
Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter et le numéro de l’autorisation de la société Nobo et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA et des frais administratifs.
B. Révision :
Les tarifs sont révisables à tout moment par la société Nobo qui s’engage à communiquer
ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas
d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
Les modifications de tarifs sont soumises aux dispositions de l’article IV des
présentes Conditions Générales de Vente sur la modification de celles-ci.
C. Délai de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par débit des coordonnées bancaires ou prélèvement
SEPA via la plateforme Stripe, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé
ou par titre CESU.
Un premier paiement correspondant au prorata du mois en cours est automatiquement effectué
de 24 à 48 heures avant la première prestation du client.
Pour les mois suivants, un paiement correspondant à 1 mois de prestations
sera effectué le premier jour ouvré du mois. Les éventuels
ajustements dû à un trop perçu de la part de NOBO ou du client seront effectués
lors du paiement du mois suivant.
Pour les clients ponctuels, le paiement de la prestation sera dû avant la prestation au
moins 24 heures à l’avance. Tout retard de paiement à la charge du client
(moyen de paiement ou oubli) entraînera le paiement d’intérêt de 20% par année de retard.
D. Modes de règlement :
Tout règlement pourra être opéré par carte bancaire, prélèvement bancaire ou CESU.
Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation,
les sommes versées à la société Nobo lui restant acquises jusqu'à parfait paiement
par le client des sommes dues.
Les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement.
E. Remboursement :
Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. Nobo
effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour
qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
Cependant, les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à
remboursement. Une prestation compensatoire pourra cependant être offerte au client.
IV. Contestation
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par email dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.
V. Assurance - Responsabilité
La société Nobo déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au
domicile des clients sous réserve de la franchise qui reste à la charge du client,
en fonction de la grille tarifaire en vigueur au moment des faits. De plus, le client
s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de
paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
En cas de sinistre, La déclaration doit être faite par le client, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les sept jours suivants les faits
constitutifs du sinistre, impérativement accompagnée d’un descriptif précis des
circonstances du sinistre, de toutes pièces justificatives telles que : facture
originale de l’objet cassé ou dégradé, un éventuel devis de réparation ou de
remplacement, photos… Il pourra être demandé au client de fournir éventuellement
l’objet cassé ou dégradé. La mise en cause de la responsabilité de la Société NOBO
suppose la démonstration que le fait générateur du sinistre et du préjudice subi est
directement causé par l’intervenant de la Société lors de l’accomplissement de sa
mission au domicile du client.
La société Nobo ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la
défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare
formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
VI. Fin du contrat
L’arrêt des prestations suppose que le client informe la société NOBO par mail,
au moins 14 jours calendaires avant la fin du mois. Toute suspension survenue
*moins de 14 jours calandaires avant le début du mois suivant suppose la
prolongation de l’engagement d’un mois supplémentaire.
La procédure et les délais sont identiques en cas de volonté du client de
passer d’un engagement récurrent à une prestation ponctuelle.
Pour les clients bénéficiant d’une formule ponctuelle, l’arrêt des
prestations est prononcé de facto à la fin de la prestation ponctuelle.
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du
code de la consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une
ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique
simultanée des parties, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Dans
le cas où le client exercerait son droit de rétractation, celui-ci accepte d’être
facturé des prestations exécutées jusqu’à la date d’exercice de celui-ci.
Note : Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier.
Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique
et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent.
VII. Existence de Conditions Particulières d’Utilisation ou d’un contrat distinct de prestation de service
Certaines fonctionnalités proposées par la Société NOBO peuvent impliquer que le
Client doive accepter et respecter des Conditions Particulières
d'Utilisation disponibles sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités, ou
un contrat de prestation de service.
Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation ou le
contrat de prestation de service s'appliqueront cumulativement avec les présentes
Conditions Générales de Vente.
Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de
Vente, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation ou les stipulations du
contrat de service qui prévaudront.
VIII. Non solicitation, clause pénale
Sauf autorisation écrite et préalable de NOBO, le client s’interdit d’employer, de
manière directe ou indirecte, de manière régulière ou non, tout intervenant salarié de
NOBO qui réalise ou a réalisé les prestations objet du présent contrat. Cette
interdiction qui dure pendant toute la durée de vie des relations contractuelles entre
le client et la société NOBO prend fin 6 mois après le terme de la dernière intervention.
En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer immédiatement et à
première demande à NOBO, à titre de clause pénale, la somme de 1.500 €.
Il est en outre porté à la connaissance des clients que les salariés de la
Société NOBO sont liés par une obligation de loyauté et d’exclusivité avec la Société.
IX. Modifications
NOBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de
Vente. Dans ce cas, elle en informera le Client en respectant un délai de préavis
avant leurs mises en œuvre effectives d’un mois. Les nouvelles Conditions Générales de
Vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur
date d’entrée en application.
Toutefois, tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles
Conditions Générales de Vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément
aux dispositions de l’article VI ci-avant.
La continuation des prestations chez le client, sans opposition écrite de sa
part adressée à NOBO entrainera son acceptation pleine et entière des
nouvelles Conditions Générales de Vente.
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