Conditions Générales de Vente de la plateforme NOBO pour l’Utilisateur ou « CGV »

I. Généralités

Les prestations de la société D&L Services sont soumises aux tarifs présentés à la rubrique consacrée du site internet (www.nobo.life) ou à toutes autres dispositions spécifiques accordées par écrit entre D&L Services et le client ainsi qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. La société D&L Services SAS, dont le siège social est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 890 739, ci-après dénommée (« NOBO ») exploitant la plateforme de mise en relation www.nobo.life. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).
La société a pour activité la gestion du domicile des particuliers:

A. Agrément :

La société D&L Services est une société de services à la personne ayant reçu un agrément lui permettant d’intervenir en mode prestataire et mandataire (dans le cadre des disponibilités de l’article L7232-6 du code du travail) et a obtenu pour la région Île-de-France une autorisation permettant à ses clients d’obtenir, en l’état actuel de la législation, un crédit d’impôts. Ce crédit d’impôts est équivalent à 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Toute évolution de la législation relative à la réduction d’impôt est sans incidence sur les présentes conditions générales.

B. Attestation fiscale :

La société Nobo, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, seules les factures effectivement encaissées par la société Nobo ouvrent droit au crédit d’impôts précité et que seules les sommes correspondant aux heures de prestations ouvrent droit à crédit d’impôts.

C. Mode de contractualisation :

Nobo propose actuellement deux modes de fonctionnement à ses intervenants et ses clients : mandataire ou prestataire. Le mode mandataire consiste en la mise en relation d’un client avec un intervenant avec gestion intégrale des tâches administratives et logistiques. Le client a le statut de particulier-employeur. Le mode prestataire consiste en la vente d’un nombre d’heures de service d’un intervenant salarié de Nobo chez un client prestataire avec gestion intégrale des tâches administratives et logistiques.
Tous les détails de l’un et l’autre mode de fonctionnement sont décrits dans la rubrique «II. Modalités d’exécution» ci-après.

II. Modalités d’exécution

A. Intervenant :

Pour les clients ayant opté pour le mode prestataire, le choix de l’intervenant relève de la seule responsabilité de la société Nobo. Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société Nobo. L’intervenant(s) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Pour les clients ayant opté pour le mode mandataire, Nobo proposera au particulier-employeur des profils d’intervenants qu’il sera à même d’accepter ou de refuser à son libre choix.

B. Fourniture du matériel et des produits d’entretien :

Le matériel ainsi que les produits d’entretien spécifiques à l’appartement du client nécessaires à l’exécution des services sollicités auprès de la société Nobo sont exclusivement fournis par le client, sous sa seule responsabilité. Celui- ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur.
Un ensemble de trois produits d’entretien sera cependant fourni gratuitement par Nobo (Anticalcaire, nettoyant désinfectant multi surfaces et produits pour les sols et parquets), ils seront utilisés chez les clients souhaitant y avoir recourt; en mode mandataire, l’intervenant proposé au client particulier-employeur peut refuser d’utiliser le pack de produit fourni par Nobo à son libre choix. Une liste de produits constituant un panier d’entretien pourra être transmise au client sur simple demande afin de le guider dans ses achats de produits et matériel sans pour autant l’en obliger.

C. Durée de l’intervention :

La durée minimum d'intervention est de 3 heures.

D. Début des prestations :

La première prestation ne peut avoir lieu sans que :

  • Un moyen de paiement ait été renseigné sur l’espace client en ligne
  • Les informations d’accès à l’appartement ait été renseignées
  • Le carnet d’entretien, contenant tous les détails de la mission confiée à Nobo par le client, ait été renseigné
  • Les Conditions Générales de Vente ait été validées en cochant la case lors dela réservation d’une prestation en ligne. Dans tous les cas de figure, sans acceptation préalable des Conditions Générales de Vente en ligne, il est convenu qu’en acceptant la réalisation d’une première prestation Nobo à son domicile, le client accepte de fait les Conditions Générales de Vente du service.

    En mode mandataire, il est également indispensable de signer le mandat de gestion qui confie à Nobo l’accomplissement de l’ensemble des tâches administratives incombant au client.

    E. Gestion des clés :

    Afin de pouvoir assurer le bon déroulement des prestations, une boîte à clés sécurisée, ou "lockbox", sera mise à disposition du client lors de sa première prestation et ce durant la durée du contrat. Les intervenants ne seront en aucun cas dépositaires des clés des clients.Tout défaut de restitution de la lockbox ou toute dégradation la rendant impropre à son usage entrainera la facturation définitive de la lockbox, pour un montant de 50 €, prélevé sur le compte client lié à la lockbox.
    Les Clients possédant un moyen de substitution de gestion des clés, comme un gardien par exemple, pourront utiliser ce moyen à la place de la boite à clés, sous leur seule et entière responsabilité.
    Dans ce cas, la Société Nobo ne sera en aucun cas responsable de tout problème engendré par une absence ou un retard de la prestation liée à la gestion des clés par moyen de substitution de la boite à clés mise à disposition par la Société Nobo.
    Si les clés ne sont pas à la disposition de l’intervenant au moment où il doit réaliser sa prestation, le retard ou le report d’une prestation de ce fait ne pourra pas engagerla responsabilité de la Société Nobo.
    En cas d’arrêt des prestations la lockbox devra être rendue par le client dans un délaide 7 jours ouvrables après l’arrêt des prestations.

    F. Planification des interventions :

    En mode prestataire, les interventions sont réalisées sur deux créneaux : matin ou après-midi. Elles ne sont donc pas fixées à un horaire précis en sorte qu’aucun retard raisonnable ne pourrait entraîner le report ou l’annulation de la prestation. Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, après vérification de son paiement, sous réserve du personnel disponible. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et Nobo. En l’absence de personnel disponible, la société Nobo procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes payées, sans que cela n’ouvre le droit à indemnité pour le client. En mode mandataire, les interventions sont proposées aux intervenants sur deux créneaux : matin ou après-midi. Elles ne sont donc pas fixées à un horaire précis en sorte qu’aucun retard raisonnable ne pourrait entraîner le report ou l’annulation de la prestation. L’intervenant peut cependant convenir avec le client d’un horaire fixe si celui-ci lui convient. Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, après vérification de son paiement, sous réserve de profils d’intervenants disponibles pour effectuer la mission. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et Nobo qui les propose à des profils d’intervenants. En l’absence de personnel disponible, la société Nobo procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes payées, sans que cela n’ouvre le droit à indemnité pourle client.

    G. Fonctionnement des prestations d’entretien en récurrent et en ponctuel :

    La société NOBO propose ses services selon deux formules :

    • La formule récurrente, avec un engagement minimum d’une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction, en l’absence de rétractation dans les conditions prévues à l’article VI des présentes Conditions Générales de Vente.
    • La formule ponctuelle qui ne suppose aucun engagement de durée

    La formule récurrente deux fois par mois, est une formule qui propose un passage toutes les deux semaines. Ainsi il peut y avoir certains mois où il y a trois prestations.

    Lors de la commande d’une ou plusieurs prestations sur la Plateforme, le client reçoitun appel téléphonique du support afin de répondre aux questions éventuelles.
    En mode prestataire, le client reçoit ensuite par email un formulaire lui permettant de remplir son carnet d’entretien. Celui-ci comporte tous les détails nécessaires au bon déroulé des prestations Nobo. En mode mandataire, il reçoit en plus le mandat de gestion électronique à signer. Suite à la complétion du carnet d’entretien et éventuellement la signature électronique du mandat de gestion (mode mandataire), le client sera recontacté afin de lui communiquer une date de démarrage de ses prestations Nobo. Il pourra selon sa volonté accueillir son intervenant et un(e) gouvernant(e) encadrant lors de la première prestation. La lockbox lui sera remise enmain propre ou déposée à son domicile lors de cette première prestation. Un suivi qualité sera mis en place par le/la gouvernant(e) afin de bien vérifier la qualité du service rendu. A la fin de chaque prestation le client aura la possibilité de noter la prestation via un email qui lui sera envoyé. Les clients ayant souscrit à un service récurrent recevront des prestations de services de conforts à intervalle convenu lors de la réservation de la commande.

    H. Comptabilisation des heures de prestation :

    Quel que soit le mode de fonctionnement, les heures de prestations sont automatiquement comptabilisées grâce à notre système de pointage électronique.
    Ce système est géo localisé et s’active à l’arrivée et au départ de votre intervenant à votre adresse.

    I. Annulation ou modification d’une intervention :

    La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée par email sans frais 7 jours calendaires avant la prochaine prestation. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires ou si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, sauf circonstance exceptionnelle dûment établie, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client.
    Pour être valable, une annulation ou un report doit nécessairement être effectué via l’intermédiaire de l’espace client en ligne, par l’utilisation de la fenêtre de conversation présente en bas à droite de la page d’accueil du site ou enfin par e-mailadressé directement à l'adresse générique reception@nobo.life. L’information donnée à la seule femme de chambre entraînera la facturation de la prestation pour défaut d’annulation dans les conditions prévues au présent article. Dans le cadre de son abonnement le client peut annuler gratuitement dans la limite d’un prestation toutes les quatre interventions.
    En mode prestataire, lors de la période estivale (Juillet et Août), les annulations peuvent être réparties sur cette période dans la limite d’un quart du nombre total de prestation (arrondi à l’unité inférieure).
    En mode mandataire, lors de la période estivale (Juillet et Août), les annulations peuvent être réparties sur cette période dans la limite de la moitié du nombre total deprestation (arrondi à l’unité inférieure).

    III. Prix et modalités de paiement

    A. Contenu des factures :

    Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter, le numéro de l’autorisation de la société Nobo et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA et des frais administratifs.

    B. Révision :

    Les tarifs sont révisables à tout moment par la société Nobo qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
    Les modifications de tarifs sont soumises aux dispositions de l’article IV des présentes Conditions Générales de Vente sur la modification de celles-ci.

    C. Délai de paiement :

    Le règlement des prestations s’effectue par débit carte bleue ou prélèvement SEPA via la plateforme Stripe, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé ou par titre CESU (papier ou dématérialisés).
    Un premier paiement correspondant au prorata du mois en cours est automatiquement effectué de 24 à 48 heures avant la première prestation du client.
    Pour les mois suivants, un paiement correspondant à 1 mois de prestations sera effectué le premier jour ouvré du mois.
    Les éventuels ajustements dû à un trop perçude la part de Nobo ou du client seront effectués lors du paiement du mois suivant.

    D. Modes de règlement :

    Tout règlement pourra être opéré par carte bancaire, prélèvement SEPA ou CESU (papier ou dématérialisés). En communiquant son numéro de carte bancaire ou IBAN, le client accepte sans conditions que Nobo utilise ce(s) moyen(s) de paiement afin de procéder au paiement de toute somme lui étant due. En cas d’opposition d’unpaiement initié par Nobo, le client sera facturé de 15€ de frais d’opposition (frais imputés par la plateforme de paiement Stripe auprès de nobo). Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société Nobo lui restant acquises jusqu'à parfait paiement par le client des sommes dues.
    Les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement (obligation légale).
    En mode mandataire, Nobo a été mandaté par les intervenants proposés au client pour percevoir les salaires et indemnités qui leurs sont dues d’une part et par le client pour reverser aux intervenants leurs indemnités et aux différents organismes collecteurs les charges afférentes. Nobo ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaut de paiement d’un client particulier-employeur mais en avertira dans les plus brefs délais le(s) intervenant(s) concernés.

    E. Remboursement :

    Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. Nobo effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
    Cependant, les règlements effectués en titre CESU ne pourront pas donner lieu à remboursement en raison du cadre légale de ce moyen de paiement. Une prestation compensatoire pourra cependant être offerte au client.

    IV. Contestation

    Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par email dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.

    V. Assurance - Responsabilité

    La société Nobo déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients sous réserve de la franchise qui reste à la charge du client, en fonction de la grille tarifaire en vigueur au moment des faits. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
    En cas de sinistre, La déclaration doit être faite par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept jours suivants les faits constitutifs du sinistre, impérativement accompagnée d’un descriptif précis des circonstances du sinistre, de toutes pièces justificatives telles que : facture originale de l’objet cassé ou dégradé, un éventuel devis de réparation ou de remplacement, photos... Il pourra être demandé au client de fournir éventuellement l’objet cassé ou dégradé. La mise en cause de la responsabilité de la Société Nobo suppose la démonstration que le fait générateur du sinistre et du préjudice subi est directement causé par l’intervenantde la Société lors de l’accomplissement de sa mission au domicile du client.
    La société Nobo ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.Pour les clients ayant opté pour le mode mandataire, le client déclare avoir souscrit une assurance habitation incluant la garantie responsabilité civile. Cette assurance permet notamment de couvrir la responsabilité civile des intervenants lors de leur prestations au domicile du client.

    VI. Résiliation et fin du contrat

    Tout client ayant opté pour une formule récurrente est engagé pour une durée de un mois à reconduction tacite. Afin de résilier son contrat à la fin du mois en cours, le client devra informer la société Nobo jusqu’au 14 du mois inclus de sa volonté de résilier son contrat. Toute suspension survenue après le 14 du mois suppose un arrêtdes prestations le dernier jour du mois suivant. Toute résiliation devra nécessairement être effectuée via la rubrique dédiée de la fenêtre de conversation présente en bas à droite de la page d’accueil du site web ou par e-mail adressé directement à l'adresse générique reception@nobo.life.
    La procédure et les délais sont identiques en cas de volonté du client de passer d’un engagement récurrent à une prestation ponctuelle.
    Pour les clients bénéficiant d’une formule ponctuelle, l’arrêt des prestations est prononcé de facto à la fin de la prestation ponctuelle.
    Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
    Dans le cas où le client exercerait son droit de rétractation, celui-ci accepte d’être facturé des prestations exécutées jusqu’à la date d’exercice de celui-ci.
    Note : Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

    VII. Existence de Conditions Particulières d’Utilisation ou d’un contrat distinct de prestation de service

    Certaines fonctionnalités proposées par la Société NOBO peuvent impliquer que le Client doive accepter et respecter des Conditions Particulières d'Utilisation disponibles sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités, ou un contrat de prestation de service.
    Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation ou le contrat de prestation de service s'appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente.
    Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation ou les stipulations du contrat de service qui prévaudront.

    VIII. Non solicitation, clause pénale

    Sauf autorisation écrite et préalable de NOBO, le client s’interdit d’employer, de manière directe ou indirecte, de manière régulière ou non, tout intervenant salarié de NOBO qui réalise ou a réalisé les prestations objet du présent contrat. Cette interdiction qui dure pendant toute la durée de vie des relations contractuelles entre le client et la société NOBO prend fin 6 mois après le terme de la dernière intervention. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer immédiatement et à première demande à NOBO, à titre de clause pénale, la somme de 1.500 €.
    Il est en outre porté à la connaissance des clients que les salariés de la Société NOBO sont liés par une obligation de loyauté et d’exclusivité avec la Société.

    IX. Modifications

    NOBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, elle en informera le Client en respectant un délai de préavis avant leurs mises en œuvre effectives d’un mois. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’entrée en application.
    Toutefois, tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles Conditions Générales de Vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article VI ci-avant.
    La continuation des prestations chez le client, sans opposition écrite de sa part adressée à NOBO entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Vente.

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