Crédit d'impôts istantané dans le service à la personne en 2022

Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt immédiat

Mise à jour en Janvier 2023, source : URSSAF.

1. Être domicilié fiscalement en France

Pour les propriétaires ou locataires, s'agissant de votre résidence principale ou secondaire.

2. Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus

Si vous n'avez pas encore complété de déclaration de revenus, vous aurez cependant accès à la réduction de 50% mais pas de manière immédiate (mais en totalité lors de votre premier avis d'imposition).

3. Être à jour de ses impôts et cotisations sociales

En cas de procédure en cours avec la Direction des Finances Publiques ou les URSSAF, l'avance immédiate pourrait vous être refusée.

4. Ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap ni de titres spéciaux de paiement

Le crédit d'impôt instantané dans les services à la personne n'est pas cumulable avec ces dispositifs.

Crédit d'impôt instantané : problème lors de la création de votre compte URSSAF

Comme toutes révolutions, le crédit d'impôt immédiat ne vient pas sans quelques problèmes !.. Nous avons listé les problèmes les plus fréquents que nous rencontrons depuis la mise en place du dispositif avec nos clients et qui pourraient vous aider à solutionner votre problème d'inscription ou de paiement auprès de l'URSSAF et de la DGFIP (finances publiques).

Actuellement, toutes les erreurs rencontrées le sont durant les deux premières étapes que sont la création et la validation de votre compte URSSAF pour le crédit d'impôt immédiat et nous les avons listées ci dessous.

PHASE 1 - Erreur lors de l'étape d'inscription à l'URSSAF

Lors de votre inscription, il peut arriver que l'URSSAF ne trouve pas votre identité. Cela peut-être dû à 6 situations :

Cas N°1 - Vous n'êtes pas résident(e) fiscal(e) Français(e)

Seuls les résidents fiscaux Français peuvent bénéficier du système de crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Aucune évolution de la loi n'est prévue pour faire évoluer ce point.

Cas N°2 - Vous n'êtes pas né(e) en France

A l'heure actuelle, il n'est possible de s'inscrire au service Home+ de l'URSSAF que si vous êtes né(e) en France ou bien naturalisé(e) Français(e). Une solution est en cours de déploiement du côté de la DGFIP (depuis Septembre 2022) mais en attendant vous devez continuer d'utiliser le système de crédit d'impôt classique (avec remboursement bi-annuel en Janvier et Juillet).

Cas N°3 - Vous avez changé de région / commune / arrondissement de naissance

Les personnes nées dans une commune, un arrondissement ou un département français dont le référencement auprès de l'INSEE a été modifié ne peuvent pas en bénéficier pour le moment. Une modification peut avoir été faite par l'INSEE lors du redécoupage de certaines zones géographiques ou parce que vous l'avez demandé. Une solution est en cours d'étude en collaboration avec les services de la DGFIP (Septembre 2022).

Cas N°4 - Vous n'avez encore jamais déclaré vos impôts

A l'heure actuelle, il n'est possible de s'inscrire au service Home+ de l'URSSAF que si vous êtes connus des services fiscaux et donc que vous avez déja rempli une déclaration d'impôts sur le revenu. Si vous remplissez pour la première fois votre déclaration d'impôts sur le revenu cette année, vous ne pourrez avoir accès au crédit d'impôt immédiat qu'à partir de l'année suivante. Aucune évolution de cette contrainte n'est prévue pour l'instant (septembre 2022).

Cas N°5 - Vous n'avez pas entré les informations exactes de votre état civil

La recherche auprès de l'Administration fiscale est stricte et s'appuie sur les critères de sexe, de prénoms, de nom de naissance, de commune et département de naissance. Une vérification de ces informations par vos soins peut solutionner cette situation.

Cas N°6 - Si vous n'êtes dans aucun des cas précédents, contactez votre centre des finances publiques

Si après avoir vérifié tous les cas précédents vous n'arrivez toujours pas à être identifié(e) par l'Administration fiscale, rapprochez-vous directement du Centre des finances publiques dont vous dépendez (à Paris, il y en a un par arrondissement). En effet, nous avons constaté avec les services de l'Administration fiscale qu'un particulier peut (à tort) être référencé auprès de leurs services avec 2 SPI (numéros fiscaux). Sollicitez en ce sens votre centre des impôts, de préférence par mail, afin qu'un contrôle soit effectué sur votre dossier.

PHASE 2 - Vous n'avez pas reçu l'email de confirmation de Home +

Que vous soyez particulier employeur ou que vous passiez par une société de service à la personne, vous allez recevoir un email de la part de l'URSSAF pour valider votre compte. Sans cette validation, vous n'aurez pas de compte et donc pas accès au crédit d'impôt immédiat !
Marche à suivre pour valider votre compte :

Vérifiez dans vos SPAMS si vous n'avez pas reçu l'email de l'URSSAF / Home +
Rendez-vous sur le portail de l'URSSAF pour demander à renvoyer l'email de confirmation. Ceci a résolu le problème pour de nombreux clients
Si vous pensez que l'email renseigné n'était pas le bon, envoyez un email à avance-immediate@urssaf.fr avec votre numéro client URSSAF OU avec l'email erroné, en précisant la bonne adresse email à raccorder à votre compte

Crédit d'impôt immédiat : une révolution pour les services à la personne !

Depuis le plan Borloo en 2005, l'état prenait en charge à hauteur de 50% les dépenses engagées dans le cadre des services à la personne pour les particuliers. Cela prend diverses formes (agences, association, particuliers employeurs, dispositif CESU) mais toujours avec le même cadre : le particulier paye des services l'année N et se fait rembourser 50% de ses dépenses l'année N+1 après avoir mentionné sur sa déclaration de revenus les sommes versées.

Depuis l'arrivée du prélevement à la source en 2019, les choses avaient légèrement changée. En effet, au lieu de percevoir 100% de votre crédit d'impôt en Juillet de l'année N+1, un accompte de 60% vous était versé en Janvier de l'année N+1. Cela constituait déja un geste intéressant pour votre trésorerie, mais loin de la révolution qui arrive !

Dès Avril 2022, plus besoin d'avancer les frais pour votre ménage à domicile, l'état prend directement en charge les 50% de crédit d'impôt afin de vous proposer directement un tarif avantageux sans besoin d'avancer l'argent !

Crédit d'impôt instantané pour les particuliers employeurs

Si vous employez un salarié à domicile en direct, vous êtes éligible au crédit d'impôt instantané avant les autres !.. Depuis le 01/01/2022, vous n'avez plus à avancer 50% du coût d’un emploi à domicile et attendre le remboursement par le fisc. Cela est valable à hauteur de 12.000€ de dépenses annuelles par foyer augmentés de 1.500€ par enfant à charge dans la limite de 15.000€ au total.

Pour en bénéficier, quelques étapes simples sont cependant nécessaires:

Vous inscrire au service en ligne CESU +
Déclarer chaque mois le salaire de votre employé
Surveiller qu'il vous reste du crédit d'impôt

Retrouvez toutes les informations utiles pour entamer les démarches en ligne directement sur cet article de l'URSSAF

Crédit d'impôt instantané via une agence de service à domicile

Si vous préférez vous faciliter la vie en passant par une agence, la très bonne nouvelle de cette année est que cela vous coutera désormais le même prix, voir moins cher, que de recourrir au travail au noir !
Une situation gagnant/gagnant qui permet de protéger tout l'écosystème des services à la personne tout en vous faisant bénéficier d'un tarif concurentiel !

Avec Nobo vous n'aurez absolument rien à gérer.
Choisissez simplement l'option de paiement "Crédit d'impôt instantané" sur votre espace client en ligne ou lors de votre réservation, nous gérons 100% des démarches pour vous !

Et si jamais vous dépassez le seuil autorisé, nous vous informerons immédiatement et basculerons alors sur un mode de paiement en direct, sans aide de l'état. Ce seuil est actuellement fixé à 12.000€ par an et par foyer augmentés de 1.500€ par enfant à charge dans la limite de 15.000€ au total.

Avance immédiate de crédit d'impôt