Crédit d'impôt instantané : problème lors de la création de votre compte URSSAF
Comme toutes révolutions, le crédit d'impôt immédiat ne vient pas sans quelques problèmes !.. Nous avons listé les
problèmes les plus fréquents que nous rencontrons depuis la mise en place du dispositif avec nos clients et qui
pourraient vous aider à solutionner votre problème d'inscription ou de paiement auprès de l'URSSAF et de la DGFIP
(finances publiques). Tout d'abord,
voici un lien vers la page de l'URSSAF qui décrit la démarche "classique" à suivre pour s'inscrire à savoir :
- S'inscrire à l'URSSAF
(soit par le biais de votre agence soit en direct sur Home + si vous êtes particulier employeur)
- Valider l'email reçu par l'URSSAF
- Créez votre mot de passe
- Paramétrez votre compte URSSAF
en validant notamment le nom de votre "intervenant" (Nobo dans notre cas)
Actuellement, toutes les erreurs rencontrées le sont durant les deux premières étapes que sont la création et la validation de
votre compte URSSAF pour le crédit d'impôts immédiat et nous les avons listées ci dessous.
PHASE 1 - Erreur lors de l'étape d'inscription à l'URSSAF
Lors de votre inscription, il peut arriver que l'URSSAF ne trouve pas votre identité. Cela peut-être
dû à 6 situations :
Cas N°1 - Vous n'êtes pas résident(e) fiscal(e) Français(e)
Seuls les résidents fiscaux Français peuvent bénéficier du système de crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne.
Aucune évolution de la loi n'est prévue pour faire évoluer ce point.
Cas N°2 - Vous n'êtes pas né(e) en France
A l'heure actuelle, il n'est possible de s'inscrire au service Home+ de l'URSSAF que si vous êtes
né(e) en France ou bien naturalisé(e) Français(e). Une solution est en cours de déploiement du côté de la DGFIP (depuis Septembre 2022)
mais en attendant vous devez continuer d'utiliser le système de crédit d'impôt classique (avec remboursement biannuel en Janvier et Juillet).
Cas N°3 - Vous avez changé de région / commune / arrondissement de naissance
Les personnes nées dans une commune, un arrondissement ou un département français dont le référencement auprès de l'INSEE a été modifié
ne peuvent pas en bénéficier pour le moment. Une modification peut avoir été faite par l'INSEE lors du redécoupage de certaines zones géographiques
ou parce que vous l'avez demandé. Une solution est en cours d'étude en collaboration avec les services de la DGFIP (Septembre 2022).
Cas N°4 - Vous n'avez encore jamais déclaré vos impôts
A l'heure actuelle, il n'est possible de s'inscrire au service Home+ de l'URSSAF que si vous êtes connus des services fiscaux et donc
que vous avez déja rempli une déclaration d'impôts sur le revenu. Si vous remplissez pour la première fois votre déclaration d'impôts
sur le revenu cette année, vous ne pourrez avoir accès au crédit d'impôts immédiat qu'à partir de l'année suivante. Aucune évolution de
cette contrainte n'est prévue pour l'instant (septembre 2022).
Cas N°5 - Vous n'avez pas entré les informations exactes de votre état civil
La recherche auprès de l'Administration fiscale est stricte et s'appuie sur les critères de sexe, de prénoms, de nom de naissance,
de commune et département de naissance. Une vérification de ces informations par vos soins peut solutionner cette situation.
Cas N°6 - Si vous n'êtes dans aucun des cas précédents, contactez votre centre des finances publiques
Si après avoir vérifié tous les cas précédents vous n'arrivez toujours pas à être identifié(e) par l'Administration fiscale,
rapprochez-vous directement du Centre des finances publiques dont vous dépendez (à Paris, il y en a un par arrondissement).
En effet, nous avons constaté avec les services de l'Administration fiscale qu'un particulier peut (à tort) être référencé auprès de
leurs services avec 2 SPI (numéros fiscaux). Sollicitez en ce sens votre centre des impôts, de préférence par mail, afin qu'un contrôle
soit effectué sur votre dossier.
PHASE 2 - Vous n'avez pas reçu l'email de confirmation de Home +
Que vous soyez particulier employeur ou que vous passiez par une société de service à la personne,
vous allez recevoir un email de la part de l'URSSAF pour valider votre compte. Sans cette validation,
vous n'aurez pas de compte et donc pas accès au crédit d'impôts immédiat !
Marche à suivre pour valider votre compte :
- Vérifiez dans vos SPAMS si vous n'avez pas reçu l'email de l'URSSAF / Home +
- Rendez-vous sur le portail de l'URSSAF
pour demander à renvoyer l'email de confirmation. Ceci a résolu le problème pour de nombreux clients
- Si vous pensez que l'email renseigné n'était pas le bon, envoyez un email à
avance-immediate@urssaf.fr avec votre numéro client URSSAF OU avec l'email erroné, en précisant la bonne adresse email
à raccorder à votre compte
Crédit d'impôt immédiat : une révolution pour les services à la personne !
Depuis le plan Borloo en 2005, l'état prenait en charge à hauteur de 50% les dépenses engagées dans le cadre des
services à la personne pour les particuliers. Cela prend diverses formes (agences, association, particuliers employeurs,
dispositif CESU) mais toujours avec le même cadre : le particulier paye des services l'année N et se fait rembourser 50%
de ses dépenses l'année N+1 après avoir mentionné sur sa déclaration de revenus les sommes versées.
Depuis l'arrivée du prélevement à la source en 2019, les choses avaient légèrement changée. En effet, au lieu de percevoir
100% de votre crédit d'impôts en Juillet de l'année N+1, un accompte de 60% vous était versé en Janvier de l'année N+1. Cela
constituait déja un geste intéressant pour votre trésorerie, mais loin de la révolution qui arrive !
Dès Avril 2022, plus besoin d'avancer les frais pour votre ménage à domicile,
l'état prend directement en charge les 50% de crédit d'impôts afin de vous proposer directement
un tarif avantageux sans besoin d'avancer l'argent !
Crédit d'impôt instantané pour les particuliers employeurs
Si vous employez un salarié à domicile en direct, vous êtes éligible au crédit d'impôt instantané
avant les autres !.. Depuis le 01/01/2022, vous n'avez plus à avancer 50% du coût d’un emploi
à domicile et attendre le remboursement par le fisc. Cela est valable à hauteur de 12.000€ de
dépenses annuelles par foyer augmentés de 1.500€ par enfant à charge dans la limite de 15.000€ au total.
Pour en bénéficier, quelques étapes simples sont cependant nécessaires:
- Vous inscrire au service en ligne CESU +
- Déclarer chaque mois le salaire de votre employé
- Surveiller qu'il vous reste du crédit d'impôt
Retrouvez toutes les informations utiles pour entamer les démarches en ligne directement sur
cet article de l'URSSAF
Crédit d'impôt instantané via une agence de service à domicile
Si vous préférez vous faciliter la vie en passant par une agence, la très bonne nouvelle de cette année
est que cela vous coutera désormais le même prix, voir moins cher, que de recourrir au travail au noir !
Une situation gagnant/gagnant qui permet de protéger tout l'écosystème des services à la personne tout en
vous faisant bénéficier d'un tarif concurentiel !
Avec Nobo vous n'aurez absolument rien à gérer.
Choisissez simplement l'option de paiement "Crédit d'impôt instantané" sur votre espace client en ligne ou
lors de votre réservation, nous gérons 100% des démarches pour vous !
Et si jamais vous dépassez le seuil autorisé, nous vous informerons immédiatement et basculerons alors sur
un mode de paiement en direct, sans aide de l'état. Ce seuil est actuellement fixé à 12.000€ par an et par
foyer augmentés de 1.500€ par enfant à charge dans la limite de 15.000€ au total.
