Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions de prestation de services de ménage et de repassage fournis par la société dont le nom commercial est NOBO et la raison sociale PALLADIUM, dont le siège social est situé au 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 266 940, ci-après dénommée (« NOBO »)**, exploitant le portail web www.nobo.life (ci-après la « Plateforme » ou le « Site internet »)


La société a pour activité la gestion du domicile des particuliers.

I. Généralités

Le fait que le client fasse appel aux services de NOBO implique l’acceptation des conditions ci-après décrites. Il est rappelé qu’en qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de services de NOBO que dans la limite des déclarations, agréments ou autorisations dont il est titulaire, ainsi que de la zone géographique autorisée. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

II. Agrément

La société Palladium est une société de services à la personne ayant reçu un agrément lui permettant d’intervenir en mode prestataire (dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du Code du travail) et a obtenu, pour la région Île-de-France, une autorisation permettant à ses clients d’obtenir, en l’état actuel de la législation, un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est équivalent à 50 % des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Toute évolution de la législation relative à la réduction d’impôt est sans incidence sur les présentes conditions générales

Le crédit d’impôt instantané, permettant de payer la prestation à prix coûtant, est disponible chez NOBO si le client remplit les conditions requises pour y avoir accès : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15750

III. Conditions générales applicables à l’ensemble des prestations réalisées par NOBO

Les prestations de la société NOBO sont soumises aux tarifs présentés à la rubrique consacrée du site internet (www.nobo.life) ou à toutes autres dispositions spécifiques accordées par écrit entre Palladium et le client, ainsi qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral.

Sauf précision contraire indiquée par écrit dans le devis transmis au client, ce dernier est valable pour une durée d’un (1) mois à partir de la date d’envoi de ce dernier par NOBO. Ce devis sera considéré comme accepté après signature manuscrite ou électronique de ce dernier par le client ou par un retour « Lu et approuvé, bon pour accord » par voie électronique (mail ou SMS). Il est précisé qu’aucune facturation n’a lieu tant que la première intervention n’a pas eu lieu. NOBO se réserve le droit de facturer l’entièreté de la prestation planifiée si cette dernière est annulée le jour même par le client ou si l’intervenante ne peut accéder au domicile du client, preuves à l’appui.

IV. Exercice du droit de rétractation

4.1 Droit de rétractation

En règle générale, le client dispose de 14 jours calendaires afin de notifier sa rétractation du présent contrat, ce délai débutant au lendemain de la conclusion de ce dernier. La société NOBO applique, elle, un délai réduit à 7 jours calendaires. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut se rétracter jusqu’à 24 heures avant le début de sa première intervention, sans justification.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut notifier la société NOBO par : SMS au numéro communiqué, par mail à reception@nobo.life, ou par courrier à l’adresse suivante :
NOBO – Service Client
16 rue Sainte-Apolline
75002 Paris

4.2 Effet de la rétractation

Dans le cas où le client notifie l’exercice de son droit de rétractation, la société NOBO s’engage à lui rembourser tous les paiements effectués qui ne pourraient servir à couvrir les frais d’intervention de NOBO, dans un délai de 72 heures suivant la fin du contrat du client. Il est précisé qu’aucun remboursement ne peut avoir lieu si les règlements ont été effectués en CESU papier ou dématérialisé.

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client concernant le remboursement de son solde positif

V. Tarifs appliqués et modalités de paiement

5.1 Tarifs appliqués

Chaque prestation est facturée à la date de la réalisation de la prestation au tarif en vigueur, sauf accord expressément écrit de la société NOBO envers le client.

La tarification est susceptible d’être revue ; toutefois, la société NOBO s’engage à informer ses clients par une communication officielle par mail, au minimum un (1) mois avant l’application du nouveau tarif et à compter du premier jour du mois indiqué.

La tarification appliquée est celle correspondante au type de prestation contractualisé par le client : prestation ponctuelle ou récurrente via le service d’Aide-ménagère, ou prestation ponctuelle ou récurrente via le service de Gouvernante. Cette dernière s’entend toutes taxes incluses, sans frais supplémentaires (hormis le dépassement de la durée de la prestation, en accord avec le client).

Il est précisé que l’ensemble du matériel et des produits nécessaires au bon déroulement de la prestation NOBO doivent être fournis par le client le jour de l’intervention et ne doivent pas faire l’objet de frais à engager de la part du salarié intervenant au domicile.

5.2 Règlement

Les prestations sont facturées au taux horaire, selon la formule choisie :

Formule

Tarif horaire TTC

Conditions

Prestation ponctuelle

35,90 €

Minimum 3h par prestation

Prestation récurrente (1/sem et +)

30,90 €

Minimum 2h par prestation

Service Premium (Gouvernant·e)

40,90 €

Minimum 3h par semaine

Le règlement s’effectue automatiquement le lendemain calendaire de l’intervention via le moyen de paiement enregistré par défaut.

5.2.1 Facture

Une facture pour chaque prestation est éditée et disponible sur le portail client intranet le lendemain de la réalisation de la prestation. Aucune facture n’est envoyée par courrier postal.

Pour des raisons légales, les factures indiquent obligatoirement le montant total de l’intervention avant le Crédit d’Impôt Instantané, quel que soit le moyen de paiement appliqué.

5.2.2 Moyens de paiement possibles et application du crédit d’impôt

La société NOBO exige, pour tout moyen de paiement hors Carte Bancaire ou prélèvement SEPA, l’enregistrement d’un RIB pour toute éventualité de litige ou d’impayé.

Ci-dessous les moyens de paiement acceptés par NOBO :

Crédit d’Impôt Instantané : Il s’agit d’un prélèvement SEPA directement initié par l’URSSAF si le client a choisi cette option. La tarification appliquée est donc celle avec abattement de 50 % du tarif de base en vigueur.

Prélèvement automatique SEPA : la tarification appliquée est celle du tarif de base. Le Crédit d’Impôt sera alors récupéré l’année suivante lors de la déclaration fiscale de l’année n-1. Une attestation fiscale est fournie le 1er janvier de l’année n pour l’année n-1.

Carte Bancaire: règlement sur la carte bleue renseignée par le client. Le Crédit d’Impôt sera alors récupéré l’année suivante par le client (cf. RIB).

Chèque Emploi Service Universel (CESU) dématérialisé ou papier : le Crédit d’Impôt sera alors récupéré l’année suivante par le client.

Le Crédit d’Impôt correspondant à la part réglée par le particulier (et non celle de son entreprise) sera alors récupéré l’année suivante par le client.

5.2.3 Modalités de paiement

Les particularités de chaque moyen de paiement ont été explicitées dans l’article ci-dessus.

Concernant la mise en place du Crédit d’Impôt Instantané, il est précisé que l’activation du compte URSSAF, après inscription au service NOBO, incombe à la responsabilité totale du client, s’agissant d’un compte personnel auquel nulle autre personne que le client inscrit ne peut avoir accès. Dans le cas où l’activation du compte URSSAF n’a pas été effectuée avant la validation de la première prestation, NOBO se réserve le droit de facturer le montant de la prestation avant Crédit d’Impôt, soit le tarif plein, via le RIB renseigné par le client.

Le client accepte expressément le prélèvement SEPA par l’URSSAF et, dans le cas du dépassement du droit au Crédit d’Impôt annuel, le client est informé que le prélèvement effectué par l’URSSAF sera celui du tarif de base, sans possibilité de réduction d’impôt ultérieure.

La facture est envoyée à l’URSSAF le lendemain de la prestation. Un délai de 48 h est laissé au client à partir de la réception de l’email de demande de validation de paiement en provenance de l’URSSAF. (Si le client souhaite contester, il devra se rendre sur son espace “avance immédiate” sur le site de l’URSSAF et déclarer la contestation.) Ensuite, l’URSSAF procède au prélèvement dans les 7 jours suivants.

Une fois le délai de validation passé, il ne sera plus possible de procéder au remboursement de la prestation facturée via ce système. Si un remboursement doit avoir lieu, le montant sera déduit de la prochaine prestation prévue.

Concernant le règlement par prélèvement ou carte bancaire : un seul dépôt auprès du prestataire de paiement en ligne est effectué chaque semaine, le lundi, pour toutes les prestations ayant eu lieu du lundi au dimanche de la semaine précédente.

Concernant les Chèques Emploi Service Universel (CESU) dématérialisés : le client doit effectuer le virement sur la plateforme de référence correspondant au montant de sa prestation au plus tard 24h après l’intervention, aux coordonnées indiquées par NOBO.

Si les CESU sont en format papier : le client doit effectuer un scan net de ses chèques (et plus précisément du code-barres) et les envoyer par email à reception@nobo.life. NOBO décline toute responsabilité si ces chèques sont volés ou égarés. Aucun envoi postal de chèques CESU n’est autorisé.

5.2.4 Dispositions particulières à l’avance immédiate

Le client reconnaît que la mise en place de ce dispositif n’est en aucun cas une obligation de la part de la société NOBO, est entièrement gratuite et libre d’être suspendue à tout moment.

La société NOBO rejette toute responsabilité face à l’incapacité d’inscription au Crédit d’Impôt Instantané du client, quelle qu’en soit la cause.

Le client est informé que pour bénéficier du Crédit d’Impôt Instantané, il doit répondre aux conditions suivantes réunies :

– Il ne bénéficie d’aucune aide financière quelconque au titre de la prestation considérée ;
– Il remplit les conditions d’éligibilité en vigueur au dispositif et notamment avoir réalisé au moins une déclaration de revenus sur l’année n-1, être à jour de ses obligations fiscales et de ses paiements, transmettre toutes les données nécessaires relatives à son identité et à ses coordonnées, lesquelles doivent être identiques à celles déclarées à l’administration fiscale, disposer d’un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance, et compléter en temps voulu les inscriptions, déclarations, validations, etc., auprès de l’URSSAF Caisse nationale ;
– Il réside en France et a recours aux services de NOBO dans le cadre de son compte personnel pour son domicile principal ;
– Il autorise le prestataire à déclarer à l’URSSAF Caisse nationale les sommes dues au titre des prestations réalisées ;
– Il accepte la demande de paiement du prestataire réalisée auprès de l’URSSAF Caisse nationale. Cette demande est réputée acceptée en l’absence de contestation auprès de l’URSSAF Caisse nationale dans un délai de 2 jours francs ;
– Il autorise l’URSSAF Caisse nationale à prélever sur son compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations, diminuées du montant de l’éventuel Crédit d’Impôt dont le client peut bénéficier et, le cas échéant, de l’acompte versé par le client au prestataire.

À défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le client reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de l’avance immédiate du Crédit d’Impôt, sans que la responsabilité de NOBO ne soit engagée.

5.2.5 Impayés du client

De manière générale, la société NOBO s’autorise la suspension du contrat pour tout impayé de prestation et en l’absence d’engagement de régularisation de la part du client, après en avoir informé le client au préalable.

5.2.5.1 Compte Crédit d’Impôt Instantané bloqué

Le client est informé que pour tout premier blocage de son fait, son compte Crédit d’Impôt Instantané sera bloqué pour une durée de 30 jours calendaires incompressibles par l’URSSAF. Les prestations peuvent continuer d’être facturées sur son compte Crédit d’Impôt, mais le prélèvement des prestations ayant eu lieu sur cette période sera effectué en une seule fois après le déblocage du compte.

Dans le cas d’un second blocage (consécutif), les prestations seront immédiatement suspendues et les factures en attente seront automatiquement prélevées par RIB ou CB, au tarif de base, sans avance immédiate.

Dans le cas où le compte bancaire du client ne disposerait pas des fonds suffisants au prélèvement de la part de l’URSSAF, des frais bancaires peuvent être imputés au client. NOBO se dégage de toute responsabilité face à ces frais bancaires déclenchés par l’URSSAF et la banque personnelle du client.

5.2.5.2 Impayé de plus de 30 jours

La société NOBO s’engage, par tous les moyens possibles (appels téléphoniques, SMS, mails et courriers postaux), à prévenir le client d’un impayé à la suite de prestations effectuées ou de paiements rejetés, dans un délai raisonnable.

Si aucun recours n’est possible et aucune action entreprise par le client dans ce délai, la société NOBO placera le dossier impayé auprès de la société partenaire de recouvrement RECOGEST et se décharge des suites du dossier.

5.2.6 Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.
Le client reconnaît avoir été parfaitement mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable et demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire

VI –  EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Validation des heures de prestations

Il est précisé que si la mise en place de la télégestion n’est pas possible, la société NOBO appliquera la simple validation par le biais de l’application mobile de l’intervenante, via le pointage de ses heures d’arrivée et de départ, avec une géolocalisation, dont l’intervenant(e) a accepté les conditions.

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement exécutées convenues au préalable entre le client, Nobo et selon les disponibilités de l’intervenante.
Il est rappelé au client que selon la convention collective du service à la personne, l’intervenante peut refuser toute modification de planning si elle n’est pas avertie au minimum 24H avant le changement.

Chaque intervention comporte 10 minutes de temps d’habillage, de déshabillage et de descente des poubelles incluses dans le temps de prestation.

6.2 Non-réalisation de la prestation du fait du client

Il se peut qu’une ou plusieurs prestations ne soient réalisées en totalité ou partiellement du fait du client. Si un cas de force majeure ou un motif légitime est démontré par le client, la société NOBO révisera ses conditions de facturation sur la ou les prestation(s) annulée(s) ou partiellement effectuée(s).

Il est précisé que les motifs suivants ne sont pas considérés comme légitimes pour justifier une incapacité, partielle ou totale, d’effectuer la prestation, et qu’une facturation sera initiée :

– Le retard du client dans le cas où il donne accès à son domicile ;
– La transmission d’informations erronées ou incomplètes concernant l’accès au domicile ;
– L’absence du client : un délai de 30 minutes est laissé après l’heure prévue de début de prestation, temps durant lequel l’intervenante et le service NOBO procèdent à des appels auprès du client pour l’en avertir. L’intervenante est en droit de quitter le lieu si le délai est dépassé ;
– La nécessité d’assurer la prestation dans des conditions de sécurité adéquates ;
– La découverte d’un domicile jugé insalubre ;
– Le non-respect de la dignité, du travail et du professionnalisme des intervenant(e)s, le manque de courtoisie, ou les remarques déplacées.

L’intervenant(e) a le droit de refuser ou d’interrompre une intervention en cas de danger, d’insalubrité ou de non-respect des règles de sécurité.
Les présentes conditions générales sont constitutives, pour la société NOBO, d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

6.3 Non-réalisation de la prestation du fait de l’intervenante

6.3.1 Retards liés aux conditions de transport

La société NOBO informe ses clients que les prestations de ménage peuvent occasionnellement subir des retards en raison de perturbations indépendantes de sa volonté, notamment :

– Les conditions de circulation routière (embouteillages, accidents, conditions météorologiques) ;
– Les retards ou interruptions des transports en commun (grèves, incidents techniques, etc.) ;
– Les travaux d’infrastructure ou événements extérieurs (manifestations, fermetures imprévues, etc.).
Dans ces cas, la société NOBO s’engage à informer le client dans les plus brefs délais du retard estimé. Le client est tenu de maintenir l’accès à son domicile pendant une plage horaire raisonnable. Aucune compensation ne pourra être exigée pour un retard inférieur ou égal à 30 minutes.

Au-delà de ce délai, le client peut choisir :

– soit de maintenir la prestation sur la durée restante à l’arrivée de l’intervenant(e) ;
– soit de reporter la prestation à une date ultérieure convenue avec NOBO, sans frais supplémentaires.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un retard ou une prestation écourtée dû à un événement de transport hors du contrôle de NOBO ou de l’intervenant(e), sauf faute caractérisée de l’entreprise.

6.4 Conditions d’exécution de la prestation

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client est également informé qu’il ne doit pas donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits aux intervenants.

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par le client et sont à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant(e) puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

6.5 Vidéosurveillance au domicile du client

Dans le cadre des prestations de ménage, de repassage et de services à la personne réalisées au domicile du client, ce dernier est autorisé à installer un dispositif de vidéosurveillance à condition de respecter scrupuleusement la législation en vigueur, notamment les dispositions des articles 226-1 à 226-2 du Code pénal relatives à la protection de la vie privée.

Le client s’engage expressément à :

– Informer préalablement et par écrit l’intervenant(e) envoyé(e) par la société NOBO de la présence de caméras de surveillance, en précisant leur localisation exacte ;
– Ne pas filmer les espaces relevant de la vie privée, notamment les toilettes, salles de bain, vestiaires ou toute autre zone intime ;
– Limiter l’usage des caméras à un usage personnel et légitime, excluant toute forme de contrôle permanent ou abusif de l’intervenant(e) ;
– S’abstenir de diffuser ou de partager les images captées, sauf en cas de nécessité légale (ex. : preuve dans le cadre d’un litige) ;
– Limiter la durée de conservation des enregistrements à un délai raisonnable (recommandation CNIL : 30 jours maximum).

Conformément à l’article 226-1 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

En cas de non-respect de ces obligations, NOBO se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement la prestation concernée, sans indemnité, et de se dégager de toute responsabilité en cas de contentieux résultant d’un usage illégal du dispositif de vidéosurveillance par le client.
Le client reconnaît avoir été informé de ces règles et les accepte sans réserve.

6.6 Présence d’animaux au sein du domicile du client

Le client devra informer préalablement le prestataire de la présence de tout animal dans son logement. NOBO ne sera pas tenu responsable si l’intervenant(e) refuse une prestation lorsqu’il n’en a pas été informé en amont.

6.7 Accès à l’intervenant(e) et respect de la vie privée

Le client devra laisser accès à l’intervenant(e) à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
Le client s’interdit de contacter son intervenant(e) en dehors des plages normales de travail, soit entre 8 h et 18 h.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire.
Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client les a remises en main propre, contre une notification au service client Nobo par écrit : sms, messagerie interne, email ou WhatsApp.
Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés à une tierce personne, dépôt des clés dans un lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra contacter le prestataire.
La boîte à clés est une solution suggérée ; Nobo ne peut être tenu responsable de toute dégradation ou vol du matériel.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant(e) et la refermer après son départ.
Pour information, les clés sont associées à un badge indiquant le nom de la société et le numéro du service client. En cas de perte ou de vol en dehors du domicile du client, le remplacement des clés pourra faire l’objet d’un dédommagement. Aucun changement de serrure ne sera pris en charge par Nobo.

6.8 Demande de tâches spécifiques non prévues au contrat

Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire toute tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution de la prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention, du matériel, ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant(e).
Toute demande spécifique nécessitant des connaissances et aptitudes particulières, telles que la vitrerie, le lessivage des murs, le nettoyage de canapé ou de tapis avec un appareil spécifique, la vitrification, le lavage du linge à la main, les petits travaux, ou le nettoyage d’éléments situés à plus de trois marches de hauteur ou 1,20 m, doit faire l’objet d’une demande de devis spécifique auprès de la société NOBO. L’intervenant(e) est autorisé(e) à refuser toute tâche non prévue ou dangereuse.

6.9 Contrôle qualité

Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenant(e)s sous la forme de coaching, le client autorise par avance la possibilité que son intervenant(e) attitré(e) soit accompagné(e), sur une ou plusieurs de ses missions (partiellement ou dans leur entièreté), par une gouvernante de maison NOBO.
La gouvernante de maison a pour rôle de contrôler le travail, coacher les techniques, et donner des conseils sur les gestes et postures à adopter.
Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des gouvernantes aux clients concernés.
Dans le cas contraire, le client accepte le non-respect de la continuité de service et ne pourra donc pas contester une prestation pour motif de savoir-faire.

6.10 Durée

6.10.1 Prestations ponctuelles

La durée minimale pour une prestation ponctuelle est de 3 heures.

Pour toute demande de prestation ponctuelle, un délai minimum de 24h est demandé afin que le service client puisse mettre en place la mission de manière appropriée. Le service commercial fera tout son possible pour répondre favorablement à la demande, mais ne peut garantir la disponibilité selon l’activité.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue.

La durée des prestations prévue au devis est estimative et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2 des présents. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone ou sms au 07 57 91 94 52 (appel non surtaxé) dans les meilleurs délais.

Le client peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation ponctuelle. Au-delà, 100 % du montant de la prestation est dû.

6.10.2 Prestations régulières

La durée minimale pour une prestation régulière est de 2 heures hebdomadaires.

Pour toute demande de première prestation, un délai minimum de 48 h est demandé afin que le service client puisse mettre en place la mission de manière appropriée.

Dans le cadre d’une offre de prestation test, Nobo ne peut garantir que l’intervenant(e) qui intervient sera le/la même sur le long terme.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le service client Nobo par téléphone au 07 57 91 94 52 (appel non surtaxé) ou via la messagerie interne du portail client, en respectant un délai de prévenance de 72 h.

Le client doit informer obligatoirement Nobo et non son intervenant(e). Dans le cas où Nobo ne serait pas au courant des modifications apportées au planning, la prestation sera facturée.

6.11 Week-ends et jours fériés

Les prestations prévues un jour férié ordinaire seront effectuées normalement, sauf en cas d’annulation par le client dans le délai de prévenance légal de 72 h, et ne feront pas l’objet d’une majoration.
Les prestations prévues le 1er mai et le 25 décembre sont automatiquement annulées.
En cas de prestation programmée un jour férié, Nobo se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation prévue, selon les disponibilités de l’intervenant(e) et les conditions d’accès aux transports.
Le client sera informé au minimum 72 heures à l’avance, et une proposition de report lui sera faite sans frais supplémentaires. En cas de refus de cette proposition ou d’impossibilité de report, la prestation sera annulée sans facturation.
Aucun droit à indemnisation ne pourra être réclamé pour l’annulation ou le report d’une prestation un jour férié si la cause est liée à des contraintes de transport ou à l’indisponibilité de l’intervenant(e).
Uniquement pour des prestations ponctuelles, le créneau du samedi peut être proposé. Aucune garantie de disponibilité ne peut être assurée.
Aucune prestation ne peut avoir lieu le dimanche.

6.12 Annulations et reports

En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation pour la prestation considérée s’il a respecté un préavis d’au moins 72h avant la date de ladite prestation, hors week-end. Aucune annulation ne sera prise en compte après le vendredi 13 h pour les prestations du lundi.

Si le client a prévenu moins de 72h avant la date prévue pour la prestation, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence (article 1218 du Code civil).

-Suspension estivale : une suspension des prestations est tolérée pour un maximum de 60 jours consécutifs entre le 1er juillet et le 31 août. Si la suspension est supérieure ou si la date de reprise n’est pas validée par le client au 20 août maximum, Nobo pourra attribuer le créneau à un autre client après un préavis de 7 jours.

– Hors période estivale : en dehors de l’été, les absences sont limitées à 3 semaines consécutives maximum. Si le client s’absente plus de 3 semaines consécutives, Nobo pourra attribuer le créneau à un autre client.

6.13 Remplacement et modification des heures d’intervention

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant(e), le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour proposer un remplacement au client dans les 72h suivant la mission annulée.

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, suspend toutes les obligations des présentes.

Nobo ne pourra assurer la transmission des clés entre l’intervenant(e) absent et le/la remplaçant(e) si le remplacement concerne moins de 2 missions.

6.14 Modification du contrat client

6.14.1 Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse, du volume horaire, du service ou de la récurrence, etc.) doit être notifiée au minimum 72 heures avant la prestation.

Nobo se réserve le droit de modifier la récurrence des prestations si le client annule plus de 50 % de ses prestations régulières (sur au moins 4 mois dans une année), en basculant sur une offre ponctuelle.

6.14.2 Modification des conditions contractuelles

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client avec un préavis d’un mois avant leur date d’application effective.
Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions relatives à la résiliation dans les présentes conditions particulières sans frais.
La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

6.15 Satisfaction et insatisfaction

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins exprimés lors de l’établissement du devis.
Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun.
Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client par mail à reception@nobo.life, dans les heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

6.16 Résiliation

6.16.1 Résiliation par le client

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant un écrit à destination de Nobo : sms, messagerie interne, email ou message WhatsApp, en précisant le motif.

La date de prise d’effet de la fin du contrat correspond à la date d’envoi de la demande de résiliation si et seulement si celle-ci respecte le délai de prévenance de 72h avant la prochaine prestation programmée. Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la fin de la prestation.

6.16.2 Résiliation par Nobo

Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement à sa demande.

VII –  RESPONSABILITES ET ASSURANCE

7.1 Assurance Nobo

Nobo déclare être assurée :

  • Jusqu’à 1 000 000 € pour les sinistres graves causés par ses salariés.
  • Jusqu’à 300 € pour les dégâts matériels, remboursés sous forme de virement.

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, ou de tout dommage résultant de la vétusté ou du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Pour tout sinistre inférieur à 300 € :

Un dédommagement peut être proposé par virement dans les 30 jours suivants, avec preuve d’achat, facture associée et accord de la part du client et de Nobo.

Ce dédommagement sera proposé selon le type de sinistre :

  • Dans le cas d’un petit électroménager ou électroménager, la vétusté est prise en compte pour le calcul. Au-delà de 7 ans de vétusté, aucun remboursement ne sera proposé.
    Calcul : Valeur à neuf – (Valeur à neuf × taux de vétusté × âge)
  • Dans le cas d’un objet de décoration ou mobilier, le prix de rachat à la date du sinistre sera proposé. Le matériel cassé ou abîmé sera récupéré par la société contre le remplacement par livraison de l’objet à neuf.
    Le rachat d’une pièce sera privilégié en premier pour toute casse partielle du bien. La réparation ou le rachat de la pièce cassée sera effectuée par Nobo dans la mesure du possible.

Pour tout sinistre supérieur à 500 € :

Après analyse des faits et échange avec le client, si le sinistre n’est pas réparable dans les conditions ci-dessus, un dossier peut être créé auprès de l’assurance de Nobo. Des documents peuvent être demandés au client pour compléter le dossier du sinistre, dont notamment les coordonnées de l’assurance civile et habitation de ce dernier.

Une fois le dossier déposé, l’assureur prend le relais dans les échanges si nécessaire. Il se tient à l’écoute et disponible en cas de sollicitation, mais ne pourra être tenu responsable du délai de traitement ni du dédommagement proposé par l’assurance.

Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent liquide et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenant(e)s.
Le client s’engage à signaler dans les 72 heures suivant la venue du sinistre (hors cas exceptionnel prouvant l’absence dans le domicile) tout dommage par mail à reception@nobo.life, avec les modalités suivantes :

  • Fourniture d’une lettre circonstanciée indiquant le nom de l’intervenant(e), la date de la mission, l’heure et les faits ;
  • Fourniture de la facture du bien sinistré, ou à défaut, le lien internet du produit identique ;
  • Fourniture d’au moins 4 photos du sinistre, montrant l’ensemble, un zoom sur la partie endommagée, et la marque et référence du produit.

Toute déclaration de sinistre ne signifie pas que la responsabilité de Nobo est directement engagée. Une expertise avec la version de l’intervenant(e) est ensuite attendue, et une confrontation peut avoir lieu pour déterminer la responsabilité réelle de la société dans le sinistre.

Important : Aucune réparation par le client ou par un artisan, ni rachat, ne doit être engagé sans accord préalable de Nobo.

7.2 Clause pénale – Non sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer, de manière directe ou indirecte, tout intervenant présenté par le prestataire ou ayant réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdure un an à compter du règlement de la dernière facture.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 € sauf preuve de préjudice réel inférieur.

À toutes fins utiles, il est rappelé que l’emploi de personnel sans déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, conformément à l’article L. 8224-1 du Code du travail.

VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

8.1 Objet du traitement

Le client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :

  1. de gérer la relation client (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
  2. de réaliser des opérations de prospection commerciale (sollicitation, organisation de jeux-concours, loteries ou toute autre opération promotionnelle) ;
  3. de céder des informations à des partenaires commerciaux ;
  4. de réaliser des statistiques commerciales.

8.2 Base juridique du traitement

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résultent :

  • pour le traitement (i), de mesures précontractuelles prises à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
  • pour les traitements (ii) et (iv), de la poursuite de l’intérêt légitime du prestataire, notamment pour optimiser son activité commerciale ;
  • pour le traitement (iii), du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel et pouvant être retiré à tout moment via reception@nobo.life.

8.3 Caractère obligatoire des données

Les champs non marqués par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte revêtent tous un caractère obligatoire.
À défaut d’être renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.

8.4 Destinataires et conservation

  • Destinataire des données : Nobo, en qualité de responsable de traitement.
  • Durée de conservation :
    • traitement (i) : pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans après le dernier contact ;
    • traitement (iv) : strictement le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis anonymisé ;
    • traitements (ii) et (iii) : trois ans après la fin de la relation commerciale.
  • Archivage : Au terme de ces périodes, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées légales ou réglementaires applicables.

8.5 Enregistrements téléphoniques

Dans un but d’amélioration continue des services, chaque appel émis ou reçu par le service client Nobo peut être enregistré et conservé jusqu’à 2 ans.

Si le client ne souhaite pas que sa conversation soit enregistrée, il doit en informer le service client à chaque appel.

8.6 Droits du client

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE 2016/679), le client dispose :

  • d’un droit d’accès et de rectification de ses données ;
  • d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes ou illicites ;
  • d’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes ;
  • d’un droit d’opposition sans motif à la prospection commerciale ;
  • d’un droit de définir des directives post-mortem sur ses données ;
  • d’un droit à la portabilité dans un format structuré et lisible par machine ;
  • d’un droit à limitation du traitement ;
  • d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8.7 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Nobo :

IX – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande d’information relative aux présentes CGV ou aux prestations, le client peut contacter le service client Nobo :

  • Téléphone : 07 57 91 94 52 (appel non surtaxé)
  • Email : reception@nobo.life

En cas de différend avec le prestataire, le client doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais, par :

  • sms au numéro du service client,
  • appel téléphonique sur ce même numéro,
  • ou email à reception@nobo.life,

en exposant clairement l’origine du litige.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend avec le prestataire.

Pour tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le client est invité à contacter en priorité le service client Nobo afin de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable, le client peut saisir le Médiateur National de la Fédération Française des Entreprises de Services à la Personne.

Le recours au médiateur n’empêche pas le client de saisir les juridictions compétentes si nécessaire, mais il constitue une étape préalable obligatoire pour certains litiges de consommation.